La séquence vidéo
Module 4 · Chapitre 4.1
L’acte de passation : l’inventaire qui vous libère
À la fin de ce chapitre, vous saurez
- Savoir ce que porte un acte de passation complet : inventaire, pièces, comptes, accès
- Comprendre que l’acte borne votre responsabilité dans le temps
Mise en situation
L’administrateur est enfin désigné, et vous êtes pressé de passer à votre nouveau programme. Votre équipe propose une remise expéditive : « on lui enverra les documents au fil de l’eau, l’essentiel est qu’il soit désigné ». Dix-huit mois plus tard, l’avocat de la résidence vous appelle : une vieille fuite, un contrat d’entretien introuvable, et tout le monde dit « ça date de l’époque du promoteur ». Qu’est-ce qui vous aurait protégé ?
La règle
Le passage de la mission à l’administrateur désigné se constate par un acte : inventaire, pièces, comptes, bascule des accès. Remettez tout : le règlement, l’état descriptif et les plans, les contrats du gardien et de l’ascenseur, les comptes de la phase provisoire, le registre des procès-verbaux — car ce qui n’est ni remis ni inventorié restera « votre problème » dans chaque litige à venir. Et les accès sont une pièce de l’inventaire comme les autres : qui part, part vraiment. Votre droit : être déchargé par un acte daté. Votre devoir : que l’acte soit sincère — c’est la ligne qui sépare votre responsabilité de la suite.
Décret exécutif 14-99
Ce qui en découle, en pratique
- Préparez l’inventaire avant l’assemblée, pas après : règlement, état descriptif, plans, contrats, comptes, registre des procès-verbaux.
- Remettez les accès le jour de l’acte : qui part, part vraiment — rester « par précaution » vous laisse responsable.
- Signez l’acte à deux, daté : cette date est la borne à laquelle se lira chaque litige à venir.
Cas d'application
Quel document tranche la discussion « ça date de l’époque du promoteur », dix-huit mois plus tard ?
Voir la réponse
L’acte de passation daté, avec son inventaire : ce qui a été remis y figure, ce qui manquait ce jour-là y figure en creux, et la date sépare une époque de l’autre. Sans acte, chaque manque ultérieur vous est imputé par défaut ; avec lui, on lit l’inventaire et la discussion se règle en une minute. L’acte n’est pas une formalité — c’est votre mémoire juridique.
À retenir
Un acte de passation daté, à l’inventaire complet — pièces, comptes, accès. Ce qui n’est pas inventorié vous sera imputé ; ce qui l’est vous protège.