La séquence vidéo
Module 7 · Chapitre 7.1
Le droit d’accès ne se discute pas
À la fin de ce chapitre, vous saurez
- Répondre à une demande d’accès sans demander l’autorisation à personne
- Utiliser l’export personnel et l’export d’un membre de la résidence, avec sa trace au journal
Mise en situation
Un copropriétaire vous écrit : « Je veux une copie de tout ce que vous détenez sur moi. » Un membre du conseil suggère « de soumettre la question à la prochaine assemblée, ça ouvre la porte à tout le monde ». Ce n’est ni à vous ni à l’assemblée d’en décider. Que faites-vous, et où reste la trace ?
La règle
Toute personne a le droit de savoir ce qui est détenu sur elle (loi 18-07). Ce n’est pas une décision que vous prenez, et cela n’attend aucune approbation d’assemblée. Dans la plateforme, chacun exporte ses données lui-même, et vous pouvez exporter celles d’un membre de VOTRE résidence — geste journalisé, parce que celui qui exerce un droit sur les données d’autrui doit laisser une trace.
Loi 18-07
Ce qui en découle, en pratique
- Le droit d’accès est légal (18-07) : on y répond, on ne le vote pas.
- Le copropriétaire exporte lui-même ses données depuis la plateforme ; s’il vous le demande, vous les exportez pour lui depuis votre résidence.
- Votre export des données d’autrui est journalisé : qui exerce un droit sur les données d’un autre laisse une trace.
Cas d'application
Que répondez-vous au copropriétaire et au membre du conseil ?
Voir la réponse
Au copropriétaire : il peut exporter ses données lui-même depuis son compte, tout de suite ; s’il préfère, vous le faites pour lui aujourd’hui. Au membre du conseil : rien n’est à soumettre à l’assemblée, le droit tient de la loi, pas d’un vote. Et le journal garde la trace de votre export si c’est vous qui le faites.
À retenir
Le droit d’accès (18-07) se satisfait, ne se vote pas. Export par soi-même, ou par l’administrateur avec trace au journal.