La séquence vidéo
Module 6 · Chapitre 6.1
Le certificat de l’art. 754 : un mois
À la fin de ce chapitre, vous saurez
- Délivrer le certificat de l’art. 754 au bon moment
- Savoir qui refuse un certificat trop ancien : le notaire, pas la plateforme
Mise en situation
Vous avez délivré un certificat 754 à M. M le 3 mars. La vente a traîné, puis le notaire vous appelle le 20 avril : « Le certificat a plus d’un mois, et des charges ont été payées depuis. » La plateforme vous affiche un avertissement rouge sur le certificat. Que faites-vous ?
La règle
À la vente d’un lot, la loi exige un certificat signé de l’administrateur et daté de moins d’un mois. Ce délai n’est pas formel : un certificat plus ancien ne reflète plus la situation réelle, et le notaire peut le refuser. En pratique : ne le délivrez qu’au moment où la vente approche, et si elle tarde, délivrez-en un nouveau. La plateforme affiche l’âge du certificat et vous avertit au-delà du mois — mais elle ne bloque rien : c’est le notaire qui refuse, pas nous.
Art. 754 c. civ.
Ce qui en découle, en pratique
- Délivrez le certificat quand la vente approche, pas quand on vous le demande « par précaution ».
- Au-delà du mois, délivrez un nouveau certificat à la situation du jour — ne retouchez pas l’ancien.
- La plateforme avertit, elle ne bloque pas : le refus est la décision du notaire.
Cas d'application
Qu’envoyez-vous au notaire le 20 avril ?
Voir la réponse
Un nouveau certificat daté du jour, reflétant la situation après les derniers paiements. L’ancien reste au dossier tel quel (un document daté ne se retouche pas). Et vous enregistrez la nouvelle délivrance dans la plateforme, pour que son âge se compte à nouveau.
À retenir
Certificat 754 : moins d’un mois. Délivré quand la vente approche. Si elle tarde : un nouveau. Le notaire refuse, pas nous.