La séquence vidéo
Module 5 · Chapitre 5.1
Qui contrôle, et sur quoi
À la fin de ce chapitre, vous saurez
- Présenter les comptes au conseil de la résidence sans livrer de données nominatives
- Expliquer le principe de minimisation à un conseil qui réclame les noms
Mise en situation
Avant la séance de contrôle trimestrielle, le conseil de la résidence vous demande « la liste des débiteurs avec noms et montants, sinon comment contrôler ? ». Vous savez que le taux de recouvrement a reculé ce trimestre. Que leur préparez-vous ?
La règle
Le contrôle appartient au conseil de la résidence (décret exécutif 14-99, art. 21). Mais il porte sur des agrégats : le budget, les rapports, l’évolution des dépenses. Il n’exige pas les noms des débiteurs. Ce n’est pas un détail : la minimisation est un principe de la loi 18-07, et ouvrir au conseil la file nominative de recouvrement vous expose autant que lui.
Décret 14-99 art. 21 ; loi 18-07
Ce qui en découle, en pratique
- Le conseil reçoit des agrégats : budget, rapports, évolution des dépenses, taux de recouvrement.
- Il ne reçoit pas le dossier nominatif de recouvrement : la plateforme ne le lui ouvre pas, et vous ne l’envoyez pas hors d’elle.
- Un conseil qui connaît les noms vous expose autant que lui (18-07) : dites-le-lui dans ces termes.
Cas d'application
Que préparez-vous pour la séance de contrôle, en réponse à la demande des noms ?
Voir la réponse
Le rapport du trimestre : appelé, encaissé, taux de recouvrement comparé au trimestre précédent, nombre de dossiers en recouvrement et leur état d’ensemble, dépenses contre budget. Cela suffit au contrôle. Les noms restent chez vous, et le conseil voit dans la plateforme ce qu’elle est conçue pour lui montrer.
À retenir
Le conseil contrôle sur des agrégats (14-99, art. 21). Pas de noms (18-07). Le rapport suffit au contrôle.